Obligations vente

Vendre un bien immobilier implique de fournir une quantité variable de diagnostics vente pour l’acquéreur.

Ces obligations dépendront de différents paramètres : Un permis de construire datant d’avant l’année 1949 (diagnostic plomb exigé) Un logement construit avant juillet 1997 (diagnostic amiante requis) Des risques établis par la préfecture dans la commune où se trouve le bien (ESRIS) Des travaux de rénovation, un DPE jamais réalisé ou non valide (DPE à jour) Une installation de gaz de plus de 15 ans (état à contrôler par un diagnostic gaz) Une installation électrique de plus de 15 ans (nécessité d’un diagnostic électricité) La présence de termites signalée dans le département (diagnostic termites) Un ou plusieurs lots de copropriété sont à vendre (métrage loi Carrez)